Paiement exigé dans l’heure suivant l’émission de la proforma.
Toute commande, demande de devis ou facture proforma qui n’est pas intégralement réglée dans l’heure suivant son émission est automatiquement annulée. La marchandise concernée est immédiatement remise en vente, sans réservation ni indemnité.
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux ventes conclues entre EVIDENCE FOOD SA et des acheteurs professionnels. Le client doit disposer d’un numéro SIRET ou d’un identifiant professionnel équivalent et d’un numéro de TVA valide. Les restaurants, commerces, associations professionnelles, distributeurs, grossistes et collectivités peuvent commander dès lors qu’ils agissent dans le cadre de leur activité.
Aucune vente au détail ni vente à un consommateur particulier n’est proposée.
Commande exclusivement en ligne
La commande doit être composée et transmise depuis destockage-alimentaire.com. Le client sélectionne les palettes ou lots, renseigne ses informations professionnelles et ses adresses, puis reçoit une facture proforma récapitulant les marchandises et le transport.
Aucune commande orale, visite de dépôt, réservation téléphonique ou demande informelle ne bloque un stock.
Offres, dates et disponibilité
Les offres de déstockage sont ponctuelles, proposées dans la limite des stocks et susceptibles d’être retirées à tout moment. Le client doit vérifier avant commande la référence, le conditionnement, la quantité, le prix et surtout la DLC ou DDM indiquée. De nombreux lots présentent une date courte, souvent inférieure à un an.
La disponibilité n’est définitivement acquise qu’après réception et validation du paiement intégral.
Prix et frais de livraison
Les prix affichés sur la plateforme et la proforma sont exprimés TTC, sauf indication expresse contraire. Les frais de livraison sont calculés selon l’adresse, la distance, le volume et les contraintes du transport. Leur montant TTC est indiqué séparément sur la facture proforma avant paiement.
Virement instantané et délai d’une heure
Avant de demander une proforma, le client doit vérifier qu’il est effectivement en mesure d’effectuer un virement instantané du montant total. Le paiement doit reprendre les coordonnées bancaires et la référence indiquées sur la proforma.
À défaut de réception du règlement complet dans l’heure suivant l’émission, la demande est annulée de plein droit et les produits sont immédiatement remis à disposition des autres acheteurs. Aucun délai supplémentaire ni blocage gracieux de marchandise n’est garanti.
Livraison partout en France
Les expéditions sont organisées depuis le dépôt logistique situé en zone industrielle du Luxembourg vers l’adresse renseignée par le client. Le siège social situé 20, rue de Hollerich, L-1740 Luxembourg, est une adresse administrative et ne constitue pas le point de chargement.
Le délai indicatif de livraison est de trois à six jours maximum après validation effective du paiement, sous réserve de l’accessibilité du site, des contraintes du transporteur, des jours ouvrés et des cas de force majeure. Le client doit assurer la présence d’un interlocuteur et des moyens adaptés au déchargement.
Absence d’accueil et rendez-vous
Aucune visite, inspection spontanée, collecte ou retrait direct n’est accepté au siège ou au dépôt. Il est possible de solliciter un rendez-vous en écrivant via le formulaire de contact. Un rendez-vous n’existe qu’après confirmation écrite d’EVIDENCE FOOD.
Contrôle, réception et réclamations
Le client doit contrôler le nombre de palettes, l’état apparent des emballages et les références à la livraison. Toute anomalie visible doit faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur et être signalée sans délai via le formulaire avec la référence de proforma et les justificatifs utiles.
Droit applicable et dispositions finales
Les parties recherchent prioritairement une résolution amiable de tout différend. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La version des conditions acceptée au jour de la commande régit l’opération concernée, sous réserve des règles impératives applicables.